Bundesgericht (Tribunal fédéral)
4A_558/2025, Arrêt du 30 juillet 2026
- Fundstelle
- section: consid. 3.3; dispositif
- Fassung
- e4bb5f2d-419b-454b-bf67-9ccf553b6a99
- Originalsprache
- FR
- Publikation
- 2026-09-04T00:00:00
- Abruf
- 2026-09-04T10:07:08
Sources
4A_558/2025, Arrêt du 30 juillet 2026
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Sources
Fundstelle
En définitive, la décision entreprise n'apparaît pas insoutenable, ni en contradiction manifeste avec la situation effective. Au demeurant son résultat n'a rien d'arbitraire non plus. Le grief d'arbitraire dans l'application du droit doit donc être écarté. Cela scelle le sort du recours.