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Compte rendu·Soziales und Gesundheit·Constat documentaire

2C_460/2025 – Arrêt du 5 août 2026

· Bundesklar Redaktion

Le recourant a ainsi divulgué des faits couverts par le secret professionnel – la relation thérapeutique avec l'ancien patient et des informations sur son état de santé – sans y avoir été autorisé par la Direction de la santé (art. 321 ch. 2, deuxième variante CP; état de fait, let. A). Ses tentatives de justification ne sont pas convaincantes.

Sources

  1. 2C_460/2025 – Urteil vom 5. August 2026