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Compte rendu·Migration, Justiz, innere Sicherheit·Constat documentaire

7B_1036/2025, arrêt du 20 août 2026

8 sept. 2026, 00:00 · Bundesklar Redaktion

Au vu de ce qui précède, il n'y a pas lieu de reprocher à l'autorité précédente d'avoir admis, sur la base du dossier, que le seuil du cas exceptionnel objectivement justifié n'était pas atteint et qu'il ne convenait donc pas d'accorder exceptionnellement au défenseur un droit de participer aux entretiens d'exploration. 3. Le recours se révèle infondé et doit être rejeté. Compte tenu de l'issue de la procédure, la recourante est en principe tenue de supporter les frais (art. 66 al. 1 LTF). Sa demande d'assistance judiciaire doit toutefois être admise, les conditions étant remplies (art. 64 al. 1 LTF). Il n'y a donc pas lieu de percevoir des frais pour la procédure devant le Tribunal fédéral et le représentant légal de la recourante doit être indemnisé de manière appropriée par la caisse du Tribunal fédéral (cf. art. 64 al. 1 et 2 LTF).