L’utilisation directe d’une valeur patrimoniale séquestrée pour éteindre la créance compensatrice de l’État viole en revanche le droit fédéral.
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Compte rendu·Migration, Justiz, innere Sicherheit·Constat documentaire
Arrêt 7B_757/2025 du 22 juillet 2026
L’exécution d’une créance compensatrice doit avoir lieu conformément aux dispositions de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) par les autorités compétentes selon cette loi.