Le recours dans la procédure 9C_722/2025 est partiellement admis. L'art. 43a, al. 3, TG KVV est annulé.
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Compte rendu·Soziales und Gesundheit·Constat documentaire
Arrêt 9C_721/2025, 9C_722/2025 du 17 août 2026
En ne respectant pas cette limite et en fixant le tarif à l'art. 43a, al. 3, TG KVV à seulement 50.50 fr./h, le Conseil d'État a violé le droit fédéral.