Le Tribunal fédéral refuse l’indemnité de chômage en cas de maintien d’une fonction d’organe

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Le Tribunal fédéral rejette le recours d’un associé-gérant. Il confirme que le droit à l’indemnité de chômage peut rester exclu jusqu’à la fin effective de la fonction d’organe lorsque la possibilité de poursuivre une activité dans la société subsiste; la fermeture des locaux commerciaux ne suffit pas.

Dans le cas d’espèce, en l’absence de preuve d’un abandon effectif du pouvoir de décision, seule la radiation de la fonction d’associé-gérant permettait d’établir sans équivoque que la personne avait effectivement quitté la société.

Contrairement à ce qu’il soutient, la fermeture des locaux commerciaux utilisés ne suffit pas à exclure le risque d’abus que la jurisprudence entend sanctionner, car la poursuite des activités dans d’autres entreprises et, le cas échéant, par l’intermédiaire d’autres personnes demeure possible.

Sources

« Bundesgericht (Tribunal fédéral), Arrêt 8C_748/2025 du 18 août 2026, Erwägung 4.3 und Dispositiv Ziffer 1. » (traduction : Tribunal fédéral, arrêt 8C_748/2025 du 18 août 2026, consid. 4.3 et ch. 1 du dispositif.)