Arrêt
Le Tribunal fédéral rejette l'action en responsabilité de l'Etat, dans la mesure où elle est recevable.
La demanderesse réclamait à la Confédération des dommages-intérêts pour l'expropriation de ses droits d'actionnaire dans une société russe par les autorités russes. Le Tribunal fédéral constate que cet acte de souveraineté ne peut être imputé à la Suisse et qu'il ne fonde aucune responsabilité de la Confédération selon l'art. 3 LRCF.
Les frais judiciaires de 50'000 francs sont mis à la charge de la demanderesse.
Source
Tribunal fédéral, arrêt 2E_2/2025 du 3 juillet 2026, dispositif et consid. 3.2.