Lors de sa séance du 26 août 2026, le Conseil fédéral a donné le mandat de négociation correspondant au Département fédéral de justice et police (DFJP) et au Département fédéral des affaires étrangères (DFAE).
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Compte rendu·Migration, Justiz, innere Sicherheit·Constat documentaire
Le Conseil fédéral donne un mandat de négociation pour ECRIS
La Suisse entamera avec la Commission européenne des négociations en vue de sa participation au système européen d’information sur les casiers judiciaires (ECRIS).