Les cantons doivent rester compétents pour la mise en œuvre. À l'avenir, les hébergeurs doivent aussi pouvoir transmettre la déclaration aux autorités par voie électronique et sans la signature de l'hôte. Dans ce cas, les hébergeurs doivent vérifier que les données de l'hôte correspondent à la pièce d'identité présentée. La solution numérique destinée au système de déclaration doit être mise en œuvre sur la plateforme EasyGov. Elle doit permettre aux cantons ne disposant pas d'un système de déclaration numérique de faciliter aux établissements d'hébergement la déclaration numérique des données des hôtes. Les cantons disposant déjà de systèmes de déclaration numériques bien établis et fonctionnant correctement peuvent continuer à les utiliser. La procédure de consultation dure jusqu'au 27 novembre 2026.
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Compte rendu·Migration, Justiz, innere Sicherheit·Constat documentaire
La Confédération veut numériser le système de déclaration dans l'hébergement
La motion 21.4426 «Schluss mit dem Meldeschein-Chaos in der Beherbergung» («En finir avec le chaos des fiches d'annonce dans l'hébergement») charge le Conseil fédéral de traiter à l'avenir, au moyen d'une solution numérique nationale, l'obligation d'annonce applicable à l'hébergement commercial des hôtes.
