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Compte rendu·Soziales und Gesundheit·Constat documentaire
Affaire 26.4074 : Les assurances sociales ne sont pas un libre-service pour les organisations criminelles !
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement les bases légales nécessaires pour lutter résolument contre la fraude organisée et transfrontalière aux assurances sociales : – un recoupement systématique des données entre les assurances sociales, les autorités sociales, les contrôles des habitants, les autorités migratoires, fiscales et du marché du travail ainsi que les autorités de poursuite pénale ; – l’identification ciblée de domiciles fictifs, de rapports de travail et d’accidents du travail simulés, de perceptions multiples ainsi que de liens suspects récurrents ; – une poursuite pénale coordonnée entre les cantons en présence de structures d’auteurs organisées et reliées à l’échelle internationale ; – le recouvrement conséquent de prestations obtenues frauduleusement et la confiscation de valeurs patrimoniales acquises délictueusement ; – l’application conséquente des conséquences relevant du droit des étrangers à l’encontre d’auteurs étrangers condamnés par un jugement entré en force ; – une statistique couvrant toute la Suisse concernant les montants des dommages, les types de délits, les structures d’auteurs et les nationalités.