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Compte rendu·Soziales und Gesundheit·Constat documentaire
Objet 26.7678: LPTh/LEp: Divergence juridique entre deux lois
Dans l’art. 47d LPTh, les fabricants de dispositifs médicaux doivent disposer d’une couverture financière suffisante en cas de dispositifs médicaux défectueux. La LEp ne comporte pas de disposition analogue. La Confédération peut même s’engager à prendre en charge les dommages. Ainsi, les fabricants ne supporteront JAMAIS les dommages et l’État/le contribuable les supportera TOUJOURS. Le Conseil fédéral n’est-il pas également d’avis que les vaccins devraient être traités comme les autres dispositifs médicaux? Dans l’affirmative, quelle devrait être la formulation d’une disposition correspondante de la LEp?