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Compte rendu·Wirtschaft, Finanzplatz, Wettbewerb·Constat documentaire
Davantage de sécurité juridique dans la sélection végétale
Les droits de brevet dans le domaine de la sélection végétale devront désormais être divulgués. Les sélectionneuses et sélectionneurs bénéficieront ainsi d’une plus grande sécurité lorsqu’ils développent de nouvelles variétés. Le Conseil fédéral a pris acte, le 9 septembre 2026, des résultats de la consultation et a adopté à l’intention du Parlement le message relatif à la modification de la loi sur les brevets.