Objet 26.4125: Garanties de l’État de droit dans l’exécution cantonale du droit des migrations – conséquences des faits survenus dans le canton de Bâle-Campagne Déposée par: Miriam Locher. Type d’objet: Interpellation Statut: Déposée Date de dépôt: 2026-09-15T00:00:00Z Texte déposé: Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes: Quelles sont les connaissances du Conseil fédéral concernant les faits survenus à l’office des migrations de Bâle-Campagne, dans la mesure où ils concernent l’exécution du droit fédéral? Comment la Confédération veille-t-elle à ce que les autorités cantonales de migration rendent toujours des décisions formelles susceptibles de recours lorsque des droits ou des prétentions au séjour sont en jeu? Quels indices le Conseil fédéral voit-il de déficits systématiques dans l’accès aux voies de droit lors de l’exécution cantonale du droit des migrations? De quels instruments le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) dispose-t-il pour surveiller l’application conforme au droit de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration ainsi que de l’accord sur la libre circulation des personnes par les cantons? Comment la Confédération vérifie-t-elle que les ressortissants de l’UE/AELE sont traités selon des critères uniformes dans toute la Suisse? Quelles mesures existent contre des pratiques discriminatoires dans les autorités de migration, notamment en raison de l’origine, de la religion ou de l’apparence? Quelles mesures existent contre des discriminations comparables de la part de l’AI ou de l’APEA? Le Conseil fédéral est-il disposé à examiner des normes minimales en matière de documentation et d’assurance qualité dans l’exécution cantonale du droit des migrations? Quelles possibilités les personnes concernées ont-elles de faire réexaminer des décisions antérieures illégales, et le Conseil fédéral voit-il ici un besoin d’agir supplémentaire? Justification: Les accusations rendues publiques à l’encontre d’une ancienne personne cadre de l’Office de la migration, de l’intégration et du droit de cité du canton de Bâle-Campagne soulèvent des questions fondamentales quant à la mise en œuvre conforme à l’État de droit du droit des étrangers et de l’intégration ainsi que du droit de la libre circulation. Selon des articles de presse, les personnes concernées auraient parfois reçu des courriers au lieu de décisions formelles susceptibles de recours. De plus, des accusations de traitement discriminatoire de certains groupes de requérants ont été formulées. Comme les cantons exécutent le droit fédéral, la question se pose de savoir si les mécanismes fédéraux existants de surveillance et d’assurance qualité suffisent à garantir la protection des droits fondamentaux, l’accès aux voies de droit et une pratique administrative exempte de discrimination.