Déposé par : Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N).

Type d’objet : Postulat

Statut : Déposé

Organe compétent : Département fédéral de l’intérieur

Date de dépôt : 2026-11-20T00:00:00Z

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de présenter, dans un rapport, les bases, les critères et les procédures nécessaires pour que les aides financières accordées aux organisations faîtières de l’aide privée aux invalides (art. 74 LAI) puissent à l’avenir être octroyées de manière efficace et conforme aux besoins, à un niveau constant. Il convient notamment d’examiner : comment les besoins peuvent être déterminés pour chaque groupe cible et domaine de prestations, recensés au moyen de données appropriées et réexaminés périodiquement ; quels critères permettent de prendre notamment en considération, lors de la détermination des besoins, les évolutions prévisibles dans les domaines social, démographique, technologique et de la politique du handicap ; quels modèles sont appropriés pour le pilotage et la fixation des priorités et dans quelle mesure les expériences faites dans d’autres domaines des assurances sociales (p. ex. l’AVS) peuvent être prises en compte ; comment les différents financements peuvent être coordonnés et comment garantir une participation standardisée et appropriée des personnes handicapées et des organisations concernées, des organisations faîtières de l’aide privée aux personnes handicapées ainsi que des cantons ; comment les moyens non utilisés, libérés en raison d’un changement de situation ou nouvellement disponibles, peuvent être affectés dans le respect du droit et conformément aux besoins. Le rapport doit présenter les modèles possibles, avec leurs conséquences juridiques, financières et administratives ainsi que leurs avantages et leurs inconvénients, et exposer comment la sécurité de l’approvisionnement, la prévisibilité pour les prestataires et des délais transitoires appropriés peuvent être garantis. Une minorité (Glarner, Amaudruz, Calame, de Courten, Graber, Gutjahr, Thalmann-Bieri, Wyssmann) propose de rejeter la motion.