Compte rendu·Staat, Institutionen, Demokratie·Constat documentaire

2C_8/2025 Arrêt du 26 mai 2026

4 sept. 2026, 00:00 · Bundesklar Redaktion

En définitive, l’arrêt attaqué est conforme au droit fédéral en tant que l’autorité précédente a établi la compétence de la PostCom. En définitive, il se justifie d’accorder à l’intimée la qualité de partie dans la procédure qu’elle a introduite devant la PostCom. La cause doit être renvoyée à la PostCom pour examen au fond. Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté.