Le COPIL examine si, outre les critères déjà pris en compte, d’autres critères pourraient déterminer le choix de sites destinés à l’utilisation de l’énergie éolienne. Sa tâche consiste à adresser au Conseil d’État des recommandations sur les sites qui devraient être pris en compte dans la planification éolienne. Selon le Tribunal fédéral, le COPIL ne devient pas pour autant une autorité dont les membres prennent ou préparent une décision. Selon l’arrêt, la compétence décisionnelle en matière de planification éolienne demeure exclusivement du ressort du Conseil d’État.
Source
Tribunal fédéral, arrêt 1C_404/2024 du 24 juillet 2026, consid. 2.2; publié le 4 septembre 2026.