Après que le Conseil national eut rejeté le projet lors du vote sur l’ensemble pendant la session d’été, par 96 voix contre 86 et 9 abstentions, la CPE-E a entamé l’examen préalable de l’objet. Elle est entrée en matière à l’unanimité sur le projet. La commission s’est surtout penchée sur les dispositions en matière de durabilité et de politique sociale, ainsi que sur les éventuelles mesures d’accompagnement destinées à atténuer les effets de l’accord de libre-échange sur l’agriculture.
Lors de l’examen de détail, elle s’est prononcée en faveur de l’ajout de quatre articles à l’arrêté fédéral concerné. Elle propose ainsi plusieurs mesures d’accompagnement en faveur de l’agriculture et de la durabilité. Par 9 voix contre 4, elle a demandé au Conseil fédéral de prévoir, pour la période 2028–2033, 517 millions de francs supplémentaires afin d’accroître la compétitivité des exploitations agricoles : 480 millions de francs pour des crédits d’investissement et 37 millions de francs pour la promotion des ventes, dont une partie pour la promotion des exportations agricoles. En outre, les contributions aux améliorations structurelles doivent être maintenues au moins au niveau du budget 2026.
Également par 9 voix contre 4, la commission a décidé que le Conseil fédéral devait suivre attentivement les effets de l’accord sur l’agriculture et les autres secteurs économiques et associer régulièrement, dans ce contexte, les commissions parlementaires compétentes ainsi que les milieux concernés. En outre, il devra présenter au Parlement un rapport à ce sujet cinq ans après l’entrée en vigueur de l’accord.