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La politique fédérale suisse, sourcée et politiquement neutre.
Compte rendu·Migration, Justiz, innere Sicherheit·Constat documentaire
Le Tribunal fédéral rejette le recours d'une venderesse contre le refus d'une inscription provisoire au registre foncier.
Le Tribunal fédéral rejette le recours de la venderesse contre le refus d'une inscription provisoire au registre foncier.
L'autorité cantonale a considéré que l'invocation des motifs de nullité allégués était abusive. Le Tribunal fédéral n'a examiné cette appréciation que sous l'angle de l'arbitraire.