La carte du handicap prévue par l’Union européenne doit permettre aux personnes handicapées de faire reconnaître leur statut dans les différents pays de l’UE et leur garantir ainsi l’accès à des avantages, notamment dans les transports publics, le tourisme ou lors de manifestations. Il n’existe pas encore de telle carte du handicap en Suisse. Le postulat 24.3324 («Wann wird ein fairer Behindertenausweis auch in der Schweiz eingeführt?») demandait donc au Conseil fédéral d’exposer comment la Suisse peut mettre en œuvre la norme européenne.

La directive européenne 2024/2841, qui régit la carte européenne du handicap, fait partie du paquet Suisse-UE (Bilatérales III). Par une déclaration commune, la Suisse s’est engagée à reprendre cette directive après l’entrée en vigueur du paquet. Pour introduire la carte, la Suisse devrait créer les bases légales nécessaires et définir les personnes ayant droit à une carte européenne du handicap.

Options de mise en œuvre

Dans le rapport qu’il a adopté lors de sa séance du 21 octobre 2026, le Conseil fédéral présente trois options possibles de mise en œuvre : - L’option 1 repose sur une définition large du handicap, qui définit le groupe des ayants droit indépendamment d’éventuelles prestations d’assurance. Cette option nécessiterait vraisemblablement la création d’une nouvelle base constitutionnelle. - L’option 2 lie le droit à une carte à l’actuelle carte AI, de sorte que seules les personnes percevant une rente AI ou une allocation pour impotent auraient droit à une carte européenne du handicap. Cette option nécessiterait au moins une adaptation au niveau de la loi et des ordonnances. - L’option 3 repose également sur des critères relevant du droit des assurances sociales, mais élargit le groupe des ayants droit aux personnes qui perçoivent d’autres prestations d’invalidité. Une adaptation au niveau de la loi et des ordonnances serait vraisemblablement nécessaire à cet effet.

Les options répondent à des degrés divers à l’objectif de la directive européenne et se distinguent notamment par le nombre de personnes potentiellement bénéficiaires. Celui-ci varie entre environ 337'000 personnes (option 2) et 550'000 à 800'000 personnes (options 1 et 3). Le rapport fournit également une estimation sommaire des coûts de mise en œuvre. Selon l’option retenue, il faut prévoir des dépenses initiales estimées à 5 millions de francs et des coûts annuels pouvant atteindre 500'000 francs.

Comme la décision parlementaire sur le paquet Suisse-UE est encore en suspens, le Conseil fédéral devrait décider de la suite des travaux d’ici au milieu de 2028. Le Département fédéral de l’intérieur approfondira les options présentées d’ici là.

Source

Traduction du texte allemand repris mot pour mot du communiqué de presse «Bundesrat verabschiedet Bericht zur Einführung eines Behindertenausweises in der Schweiz», Conseil fédéral suisse, publié le 21 octobre 2026 à 08:30:40. Version de la source utilisée : 0e17934d-8c3b-459b-9802-7df6cd89c119, consultée le 21 octobre 2026 à 12:22:07. https://www.admin.ch/de/newnsb/CukPKhokqRsh