Amélioration des effectifs de la protection civile : le Conseil fédéral met en vigueur la loi et les dispositions d’exécution pour 2027

Note sur la source

Le titre, le chapeau et les passages ci-dessous sont traduits de passages originaux du communiqué de presse du Conseil fédéral du 21 octobre 2026. Les appréciations et la prévision conditionnelle des effectifs qu’ils contiennent sont des déclarations de cette source.

Les effectifs de la protection civile diminuent depuis des années. L’effectif cible de 72'000 membres de la protection civile n’est plus atteint depuis des années : au 1er janvier 2025, l’effectif réel ne comptait que 57'000 membres de la protection civile. Si la tendance actuelle d’environ 4'500 nouvelles recrues par an se poursuit, l’effectif total diminuera pour atteindre quelque 50'000 membres de la protection civile d’ici à 2030. Des effectifs suffisants dans la protection civile sont essentiels pour faire face aux catastrophes, aux situations d’urgence et aux conflits armés. Seuls des effectifs suffisants permettent aux cantons et aux communes de protéger adéquatement leur population.

Afin d’améliorer les effectifs de la protection civile, le Parlement a adopté en mars 2025 une révision partielle de la LPPCi. Pour mettre en œuvre cette révision, le Conseil fédéral a donc procédé aux adaptations nécessaires de l’ordonnance sur la protection civile, de l’ordonnance sur le service civil, de l’ordonnance sur le traitement des données dans le système d’information automatisé du service civil, de l’ordonnance sur les systèmes d’information militaires et d’autres systèmes d’information au sein du DDPS ainsi que de l’ordonnance concernant l’équipement personnel des militaires.

Le service civil soutient la protection civile

Par les présentes modifications, le Conseil fédéral met notamment en œuvre la mesure prévue dans la LPPCi selon laquelle les personnes astreintes au service civil sont tenues de servir dans la protection civile lorsqu’un sous-effectif ne peut pas être compensé entre les cantons. L’affectation dans une organisation de protection civile constitue une affectation de service civil accomplie dans le cadre de leur obligation de servir dans le service civil. Pour ces prestations de service, les organisations de protection civile sont considérées comme des établissements d’affectation du service civil.

Source

Conseil fédéral : «Verbesserung der Zivilschutzbestände: Bundesrat setzt Gesetz und die Ausführungsbestimmungen per 2027 in Kraft», 21 octobre 2026. https://www.admin.ch/de/newnsb/qen4OeBmUdK4