9C_232/2026 – Arrêt du 10 septembre 2026, IIIe Cour de droit public

10 sept. 2026, 00:00 · Bundesklar Redaktion

Original allemand : « Streitig und zu prüfen ist, ob die Vorinstanz Bundesrecht verletzte, indem sie in Auslegung von Art. 8 Abs. 1 lit. c StG (SR 641.10) zum Schluss kam, dass die Emissionsabgabe von 1% auf dem Nennwert aller im Verkaufszeitpunkt bestehenden Beteiligungsrechte (abzgl. des Freibetrags von Fr. 1'000'000.-) zu erheben ist. Unstreitig ist zwischen den Parteien sowohl der rechtsrelevante Sachverhalt als auch, dass aufgrund des Verkaufs der faktisch liquidierten Beschwerdeführerin mit Kaufvertrag vom 9. Dezember 2022 ein Mantelhandel i.S.v. Art. 5 Abs. 2 lit. b StG und somit ein Abgabeobjekt vorliegt. Streitig ist somit allein die Bemessungsgrundlage für die Emissionsabgabe. » Traduction française : « Il est litigieux et il convient d'examiner si l'instance précédente a violé le droit fédéral en concluant, par interprétation de l'art. 8 al. 1 let. c LT (RS 641.10), que le droit de timbre d'émission de 1% doit être prélevé sur la valeur nominale de tous les droits de participation existant au moment de la vente (après déduction de la franchise de Fr. 1'000'000.-). Les parties ne contestent ni les faits juridiquement pertinents ni le fait que la vente de la recourante, liquidée de fait, par contrat de vente du 9 décembre 2022 constitue un transfert d'un manteau d'actions au sens de l'art. 5 al. 2 let. b LT et, partant, un objet du droit de timbre. Seule la base de calcul du droit de timbre d'émission est donc litigieuse. »

Tribunal fédéral : considérant 4.3.6 (texte original et traduction)

Original allemand : « Zusammenfassend ist der Wortlaut von Art. 8 Abs. 1 lit. c StG klar und aus sich heraus verständlich. Auch im Lichte der übrigen Auslegungselemente ergibt sich kein anderes Bild. » Traduction française : « En résumé, le libellé de l'art. 8 al. 1 let. c LT est clair et compréhensible en lui-même. Les autres éléments d'interprétation ne conduisent pas non plus à une autre conclusion. »

Tribunal fédéral : considérant 5 (texte original et traduction)

Original allemand : « Diese Erwägungen führen zur Abweisung der Beschwerde. Bei diesem Verfahrensausgang sind die Gerichtskosten der Beschwerdeführerin aufzuerlegen ( Art. 66 Abs. 1 BGG ). Eine Parteientschädigung ist nicht geschuldet ( Art. 68 Abs. 1-3 BGG ). » Traduction française : « Ces considérations conduisent au rejet du recours. Vu l'issue de la procédure, les frais judiciaires doivent être mis à la charge de la recourante (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas dû de dépens (art. 68 al. 1-3 LTF). »

Tribunal fédéral : dispositif, chiffre 2 (texte original et traduction)

Original allemand : « Die Gerichtskosten von Fr. 18'000.- werden der Beschwerdeführerin auferlegt. » Traduction française : « Les frais judiciaires de Fr. 18'000.- sont mis à la charge de la recourante. »

Source

Tribunal fédéral suisse, IIIe Cour de droit public : arrêt 9C_232/2026 du 10 septembre 2026. Le texte allemand du chapeau reproduit mot pour mot le considérant 3 ; les autres passages originaux proviennent des considérants 4.3.6 et 5 ainsi que du chiffre 2 du dispositif. Les traductions françaises sont signalées comme telles. https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?highlight_docid=aza://10-09-2026-9C_232-2026&lang=de&zoom=&type=show_document

9C_232/2026 – Arrêt du 10 septembre 2026, IIIe Cour de droit public

Tribunal fédéral : considérant 4.3.6 (texte original et traduction)

Tribunal fédéral : considérant 5 (texte original et traduction)

Tribunal fédéral : dispositif, chiffre 2 (texte original et traduction)

Source

Sources