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L’essentiel en un coup d’œil
État · pris en compte jusqu’au · 27 articles
Nouveautés
- Le recours est rejeté; la cause est renvoyée à la PostCom pour examen au fond. Le Tribunal fédéral rejette le recours contre la prolongation de la détention provisoire; en cas de risque de fuite prononcé, les mesures de substitution ne suffisent en règle générale pas.2C_8/2025 Arrêt du 26 mai 2026NouveauLe Tribunal fédéral confirme la détention provisoireNouveau
- Le Tribunal fédéral confirme la comparaison des revenus; il n’existe donc aucun droit à une rente d’invalidité. La CTT-E a donné suite à cinq initiatives cantonales de Suisse orientale; elle examinera les projets routiers dans le cadre de «Mobilité 45» l’année prochaine.Tribunal fédéral nie le droit à une rente d’invalidité après un accidentNouveauLa commission veut examiner les projets routiers de Suisse orientale dans le cadre du projet du Conseil fédéral «Verkehr 45» («Mobilité 45»)
- Le Tribunal fédéral constate que le COPIL n’a pas de compétence décisionnelle dans la planification éolienne fribourgeoise; il adresse des recommandations au Conseil d’État, qui conserve la compétence décisionnelle.Tribunal fédéral: le COPIL n’a pas de compétence décisionnelle dans la planification éolienneNouveau
- La CPE-E a adopté le volet de stabilisation des Bilatérales III par 9 voix contre 3 et 1 abstention; le volet de stabilisation est prêt pour la session d’automne du Conseil des États.Bilatérales III: la CPE-E approuve nettement le volet de stabilisationNouveau
L’essentiel en bref
- Le Tribunal fédéral admet le recours sur ce point, annule la décision concernant les contributions d’entretien dues dès le 1er janvier 2026 à la recourante et à ses deux enfants, et renvoie la cause pour instruction complémentaire et nouvelle décision.Le Tribunal fédéral renvoie la question de l’entretien pour instruction complémentaireNouveau
- Le Conseil fédéral a approuvé le 2 septembre 2026 le rapport annuel et les comptes annuels du STENFO; les deux fonds disposent de 9,998 milliards de francs.Rapport annuel 2025 du Fonds pour la désaffectation et du Fonds de gestion des déchets
- La CER-E a achevé le 31 août 2026 l’examen de détail du projet de révision de la loi sur les banques; la mesure porte sur les exigences de fonds propres des filiales étrangères.Fiche d'information : Exigences de fonds propres pour les filiales étrangères au niveau de la maison mère suisse (mesure 15)
- Les offices cantonaux des poursuites devront transmettre leurs données statistiques relatives à eSchKG au plus tard le 30 septembre; l’ordonnance révisée entrera en vigueur le 15 septembre 2026.eSchKG : les offices des poursuites devront fournir les données statistiques dès septembre
Décisions et prochaines étapes
- Le Tribunal fédéral admet partiellement un recours et renvoie la cause; un défenseur lui-même prévenu dans le même contexte ne peut pas invoquer le secret professionnel pour empêcher la levée des scellés et la saisie.Le Tribunal fédéral précise le traitement des documents d’avocat mis sous scellés lorsqu’un défenseur est lui-même prévenu
- Le Tribunal fédéral rejette le recours d’une venderesse contre le refus d’une inscription provisoire au registre foncier; l’invocation des motifs de nullité allégués a été jugée abusive.Le Tribunal fédéral rejette le recours contre le refus de l'inscription au registre foncierNouveau
- Laurent Favre prendra ses fonctions au conseil d’administration de la SSR le 1er avril 2027 et représentera les intérêts de la Confédération avec Hans-Ueli Vogt.Laurent Favre devient nouveau membre du conseil d’administration de la SSR
- L’adaptation de la Conception énergie éolienne doit renforcer la sécurité de planification des autorités et des responsables de projets et augmenter les chances de réaliser de nouvelles installations éoliennes.Consultation et participation publique concernant la version adaptée de la Conception énergie éolienne
À surveiller
- Christoph Ammann succédera à Barbara Janom Steiner à la présidence du Conseil de banque de la BNS; Marc Mächler deviendra vice-président. Toutes les décisions concernant le Conseil de banque de la BNS prendront effet le 1er mai 2027 pour le reste de la période de mandat en cours (2024 à 2028).Conseil de banque de la BNS : le Conseil fédéral élit Christoph Ammann à la présidence et Marc Mächler à la vice-présidence
- Le Tribunal fédéral traite un recours de la Société suisse de radiodiffusion et télévision concernant la couverture par la SRF de manifestations dans des universités américaines et suisses du 14 février au 14 mai 2024.2C_313/2025 – Arrêt du 8 juillet 2026Nouveau
- La Cour suprême a statué sur la répartition des frais d’assainissement d’un site contaminé. Le recours visait un jugement rendu le 9 septembre 2025 par le Tribunal administratif du canton du Tessin.Le Tribunal fédéral décide de la répartition des coûts d’un site pollué
- Le Conseil fédéral a approuvé le 2 septembre 2026 le rapport sur la collecte de données et les évaluations dans le contexte de la pénurie d’enseignantes et d’enseignants. Le rapport indique que la pénurie d’enseignantes et d’enseignants est due à différents facteurs et qu’une base de données solide existe déjà pour observer l’évolution.Pénurie d’enseignantes et d’enseignants: le rapport éclaire les causes et les bases de données
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