Encadré des sources
Tribunal fédéral, 2C_8/2025 Arrêt du 26 mai 2026, considérants 3.8 et 4.5 ; dispositif ch. 1.
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Compte rendu·Staat, Institutionen, Demokratie·Constat documentaire
2C_8/2025 Arrêt du 26 mai 2026
En définitive, l’arrêt attaqué est conforme au droit fédéral en tant que l’autorité précédente a établi la compétence de la PostCom. En définitive, il se justifie d’accorder à l’intimée la qualité de partie dans la procédure qu’elle a introduite devant la PostCom. La cause doit être renvoyée à la PostCom pour examen au fond. Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté.