Sur la base des résultats du rapport d’examen, le Conseil fédéral a décidé de renoncer à une garantie financière de la Confédération. L’évolution incertaine du marché suisse de l’hydrogène s’accompagne d’un manque d’analyses fiables qui permettraient d’établir des hypothèses fiables concernant l’évolution de la demande. Il n’est pas possible de démontrer l’existence d’un intérêt public prépondérant ou d’une défaillance du marché qui pourrait justifier un soutien de l’État. En outre, la législation en vigueur ne fournit pas de base légale suffisante pour un cofinancement ou une garantie de l’État. Il faudrait d’abord créer une nouvelle base légale.
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Compte rendu·Energie, Umwelt, Versorgung·Constat documentaire
Conseil fédéral contre une garantie financière de l’État pour une conduite de transit d’hydrogène
Sur la base des résultats du rapport d’examen, le Conseil fédéral a décidé de renoncer à une garantie financière de la Confédération. L’évolution incertaine du marché suisse de l’hydrogène s’accompagne d’un manque d’analyses fiables qui permettraient d’établir des hypothèses fiables concernant l’évolution de la demande. Il n’est pas possible de démontrer l’existence d’un intérêt public prépondérant ou d’une défaillance du marché qui pourrait justifier un soutien de l’État. En outre, la législation en vigueur ne fournit pas de base légale suffisante pour un cofinancement ou une garantie de l’État. Il faudrait d’abord créer une nouvelle base légale.