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Compte rendu·Energie, Umwelt, Versorgung·Constat documentaire
Objet 26.7667: Les 54 Mio. d’aides à l’exploitation agricole selon l’art. 86b, al. 5 LAgr sont-elles légales ?
Des crédits sans intérêt doivent permettre aux exploitations agricoles de surmonter des problèmes de liquidités dus à la sécheresse. L’art. 86b LAgr dispose : «5 Sind Risiken im Rahmen der geförderten Ernteversicherungen versicherbar, so sind andere Unterstützungen des Bundes zum Schadensausgleich ausgeschlossen.» (Traduction : «5 Si des risques peuvent être assurés dans le cadre des assurances-récolte bénéficiant d’un soutien, les autres aides de la Confédération destinées à compenser les dommages sont exclues.») - Les risques dus à la sécheresse sont-ils assurables ? - Qu’entend-on par compensation des dommages ? - Quelles exploitations peuvent demander les crédits sans intérêt en vertu de l’art. 86b, al. 5 ? - Lesquelles en sont exclues ?