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Compte rendu·Soziales und Gesundheit·Constat documentaire
Mieux contrôler l’obligation de protection
Le Conseil fédéral doit veiller à ce que les prescriptions de protection de la Suva relatives à la mise en œuvre de l’obligation de protection contraignante des employeurs dans le domaine de la protection de la santé fassent l’objet de contrôles plus intensifs.