Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes : Comment évalue-t-il aujourd’hui le fait qu’il n’existe toujours aucune base légale pour les compensations versées à la région d’implantation d’un dépôt géologique en profondeur et que les responsables de la gestion des déchets ne sont pas légalement tenus de verser de telles compensations ? Maintient-il son appréciation figurant dans le rapport du 7 octobre 2015 sur le postulat 13.3286, selon laquelle une réglementation légale n’était pas nécessaire ? Dans l’affirmative, comment le justifie-t-il compte tenu de la proposition de site entre-temps précisée, des demandes d’autorisation générale déposées et des négociations de compensation qui débutent ? Comment le Conseil fédéral justifie-t-il qu’une région d’implantation doive apporter une contribution particulière à la résolution d’une tâche nationale régie par la loi, alors que son droit à une compensation à ce titre n’est pas juridiquement garanti – bien qu’il soit prévu dans la procédure du plan sectoriel ? Quelles seraient les conséquences si les responsables de la gestion des déchets ne versaient aucune compensation ou si les négociations prenaient fin sans accord ? Voit-il la nécessité d’inscrire dans la loi des principes relatifs à une utilisation et une gestion transparentes, équitables entre les générations et bénéficiant à long terme à la région d’implantation ? Quelles possibilités voit-il de créer, dans la loi sur l’énergie nucléaire, un droit à des compensations appropriées et un mécanisme de substitution en cas d’échec des négociations, sans préjuger de la négociation du montant, de la répartition et de l’utilisation concrète ?