Statut: Déposé
Organe responsable: Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche
Date de dépôt: 2026-09-02T00:00:00Z
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Compte rendu·Wirtschaft, Finanzplatz, Wettbewerb·Constat documentaire
Affaire 26.073: Loi fédérale sur l’encouragement du secteur de l’hébergement. Révision totale. Message additionnel (programme d’impulsion limité dans le temps)
Type d’affaire: Objet du Conseil fédéral