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Bundesklar – Thema migration-sicherheit (FR)

1. 5 sept. 2026, 23:05

   Le Tribunal fédéral confirme la détention provisoire

   Le Tribunal fédéral rejette le recours contre la prolongation de la détention provisoire.

2. 5 sept. 2026, 21:10

   Le Tribunal fédéral renvoie la question de l’entretien pour instruction complémentaire

   Le Tribunal fédéral admet le recours sur ce point, annule la décision attaquée concernant les contributions d’entretien dues dès le 1er janvier 2026 à la recourante et à ses deux enfants, et renvoie la cause pour instruction complémentaire et nouvelle décision.

3. 5 sept. 2026, 20:06

   Le Tribunal fédéral rejette le recours contre le refus de l'inscription au registre foncier

   Le Tribunal fédéral rejette le recours d'une venderesse contre le refus d'une inscription provisoire au registre foncier.

4. 2 sept. 2026, 05:38

   Le Tribunal fédéral précise le traitement des documents d’avocat mis sous scellés lorsqu’un défenseur est lui-même prévenu

   Le Tribunal fédéral admet partiellement un recours, annule la décision du Tribunal des mesures de contrainte tessinois et renvoie la cause pour nouvelle décision. Il constate que le défenseur poursuivi comme prévenu dans le même contexte factuel ne peut pas, de manière générale, s’opposer à la levée des scellés et à la saisie de documents de la défense en invoquant le secret professionnel de l’avocat; des mesures de protection doivent simultanément être ordonnées en faveur du mandant.