Cette plateforme est en phase pilote. Malgré des vérifications soigneuses, les contenus et les fonctionnalités peuvent comporter des erreurs. Veuillez vérifier les informations importantes à l’aide des sources originales liées.
La politique fédérale suisse, sourcée et politiquement neutre.
RSS
Prévisualisez les articles et abonnez-vous au flux approprié dans votre lecteur préféré.
https://zeitung.politiq.ch/feed/fr/thema/staat-demokratie.xmlAperçu
En définitive, l’arrêt attaqué est conforme au droit fédéral en tant que l’autorité précédente a établi la compétence de la PostCom. En définitive, il se justifie d’accorder à l’intimée la qualité de partie dans la procédure qu’elle a introduite devant la PostCom. La cause doit être renvoyée à la PostCom pour examen au fond. Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté.
Lors de la session d'été 2026, le Conseil des États a adopté une série de modifications du droit du personnel de la Confédération visant à mettre en œuvre l'initiative parlementaire 23.432, déposée par l'ancien conseiller aux États Thomas Minder et reprise par le conseiller aux États Jakob Stark.