Considérant 4 – version française
4. Il résulte de ce qui précède que la condamnation du recourant en application de l'art. 11A LPG/GE doit être annulée, cette atteinte à ses droits fondamentaux ne respectant pas l'exigence de proportionnalité. Ce vice n'étant pas susceptible d'être guéri dans les circonstances concrètes, il y a lieu non seulement d'annuler la condamnation du recourant mais d'acquitter l'intéressé et de retourner la cause à la cour cantonale qu'afin qu'elle rende une nouvelle décision sur les frais et dépens de la procédure cantonale.
Dispositif – version française
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :
1. Le recours est admis. L'arrêt attaqué est réformé en ce sens que le recourant est acquitté et la cause renvoyée à l'autorité précédente afin qu'elle statue à nouveau sur les frais et indemnités de la procédure cantonale.
2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3. Le canton de Genève versera à l'avocate du recourant la somme de 500 fr. à titre de dépens pour la procédure devant le Tribunal fédéral.
4. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice de la République et canton de Genève.
Source
Tribunal fédéral, Ire Cour de droit pénal, arrêt 6B_445/2025 du 17 septembre 2026. Texte original français ; le considérant 4 et le dispositif ont été intégralement traduits dans la version allemande. Source officielle : https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?highlight_docid=aza://17-09-2026-6B_445-2025&lang=de&zoom=&type=show_document
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