Sécurité des aliments

En vue de la discussion par article du projet relatif à la sécurité des aliments (BB3), la commission a d’abord reçu de l’administration une présentation du contenu, puis a procédé à de vastes auditions. Elle a entendu 15 organisations des secteurs agricole, de la production de viande et de fromage, du commerce de détail et des arts et métiers, ainsi que des domaines de l’environnement et de la production de semences. Les principaux thèmes des auditions étaient la reprise dynamique du droit, la participation de la Suisse à l’élaboration des décisions (decision shaping), ainsi que les effets sur la production agricole nationale et les exportations vers l’UE et les États tiers. Les discussions ont également porté sur l’obligation d’étiquetage et de déclaration du pays de production des denrées alimentaires, sur l’exception suisse concernant les organismes génétiquement modifiés (OGM) et les nouvelles techniques génomiques (NTG), ainsi que sur les règles relatives aux épizooties.

La commission s’est en outre fait présenter le rapport du Contrôle fédéral des finances (CDF) intitulé «Prüfung der Effizienz bei der Zulassung von Pflanzenschutzmitteln» [traduction : «Audit de l’efficience de l’homologation des produits phytosanitaires»]. Afin de clarifier les questions restées ouvertes à l’issue des auditions et de préparer la discussion par article, la commission a confié à l’administration un peu plus d’une douzaine de mandats d’examen. L’examen se poursuivra lors de la séance des 12 et 13 novembre 2026.

Corapport élargi (Mitbericht+) à la CPE-N

La CSEC-N a décidé de rédiger un corapport élargi (Mitbericht+) à l’intention de la Commission de politique extérieure du Conseil national (CPE-N) sur les aspects du volet de stabilisation relevant de sa compétence. Il s’agissait de la participation aux programmes de l’UE et à l’EUSPA (BB1, art. 1, let. l et m), de la nouvelle loi sur la reconnaissance des qualifications professionnelles (BB1, annexe 2), des modifications législatives concernant les taxes d’études (BB1, annexe 6) et du crédit d’engagement pour Erasmus+ (BB9).

Sur ces thèmes également, la commission s’est d’abord fait informer par l’administration, puis a procédé à de vastes auditions. Outre la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP), elle a entendu neuf autres organisations des milieux de la formation, de la mobilité et de la jeunesse, ainsi que des représentantes et représentants des partenaires sociaux. La commission s’est particulièrement intéressée aux effets financiers et sociaux des programmes sur la Confédération, les cantons et les communes. Les discussions ont en outre porté sur l’égalité des chances sociales dans les offres de mobilité de la formation professionnelle et de l’enseignement supérieur, ainsi que sur la réglementation des taxes d’études dans les hautes écoles suisses. Les conséquences économiques, notamment les effets sur les petites et moyennes entreprises et les entreprises formatrices, ont également été abordées.

Les discussions approfondies avec l’administration et les auditions ont permis de clarifier de nombreuses questions. En vue de l’examen au conseil, la commission a néanmoins confié deux mandats d’examen à l’administration.

Dans le cadre du corapport élargi (Mitbericht+), la CSEC-N a transmis à la CPE-N, chargée de l’examen préalable, les propositions de majorité et de minorité suivantes.

La commission soutient la participation de la Suisse aux programmes de l’UE et à l’EUSPA et recommande à son conseil, par 17 voix contre 8, de l’approuver. Une minorité propose de rejeter ces participations. Par le même résultat, la commission recommande à son conseil d’approuver le projet relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans la version du Conseil des États. Une minorité le rejette.

Dans le domaine des écoles polytechniques fédérales, la majorité de la CSEC-N recommande de suivre la décision du Conseil des États et de donner au Conseil des EPF la possibilité de limiter désormais l’admission des étudiantes et étudiants titulaires de certificats de formation étrangers également pour des raisons de qualité ou des raisons financières. Par 12 voix contre 12 et une abstention, avec la voix prépondérante du président, elle recommande à son conseil d’approuver la décision du Conseil des États. Une minorité souhaite maintenir le droit en vigueur sur ce point.

S’agissant des taxes d’études, la CSEC-N recommande à son conseil, par 13 voix contre 12, de s’en tenir au projet du Conseil fédéral et de renoncer à l’augmentation décidée par le Conseil des États, qui porterait les taxes d’études à au moins le triple pour les étudiantes et étudiants étrangers provenant d’États non membres de l’UE. Une minorité souhaite se rallier à la décision du Conseil des États. Une autre minorité souhaite renoncer entièrement à l’égalité de traitement des étudiantes et étudiants provenant d’États membres de l’UE en matière de taxes d’études et aux paiements aux hautes écoles qui en découlent (9 voix contre 16).

Enfin, la commission soutient le crédit d’engagement destiné à financer la participation suisse à Erasmus+ pour 2027 et recommande à son conseil, par 17 voix contre 8, d’entrer en matière sur le projet. Par 16 voix contre 9, elle a rejeté une proposition visant à réduire de 15,8 millions à 12 millions de francs les coûts supplémentaires nationaux prévus dans le crédit d’engagement pour le fonctionnement de l’agence nationale. Une minorité souhaite maintenir cette proposition. Une autre minorité rejette le financement de la participation suisse à Erasmus+ pour 2027 et propose en conséquence à son conseil de ne pas entrer en matière sur le projet.

La commission a siégé les 22/23 octobre 2026 à Berne, sous la présidence de Roman Hug (V, GR).

Source

Parlement suisse – CSEC-N : «WBK-N nimmt Beratung zum Paket Schweiz-EU auf», 23 octobre 2026, 14:45. https://www.parlament.ch/press-releases/Pages/mm-wbk-n-2026-10-23.aspx?lang=1031