Le Bureau du Conseil national a attribué à la CIP-N, pour un co-rapport élargi, la question du référendum, les protocoles à l'accord sur la libre circulation des personnes et leur mise en œuvre dans le droit national (modification de la loi sur les étrangers et l'intégration [LEI]), la participation du Parlement et des cantons à la reprise dynamique du droit de l'UE ainsi que la coopération parlementaire. La commission s'est d'abord fait présenter le message du Conseil fédéral par les chefs du DFAE et du DFJP, puis a procédé à des auditions sur plusieurs thèmes. Concernant la libre circulation des personnes et les modifications de la LEI, elle a entendu une délégation des cantons (Association des services cantonaux de migration [ASM] et Conférence des gouvernements cantonaux [CdC]), des représentants de HotellerieSuisse, GastroSuisse, Swissmem et de l'Union syndicale suisse (USS) ainsi que deux experts (Hansjörg Seiler et Martin Dumermuth). Concernant la participation des cantons à la reprise du droit, la CIP-N a entendu une délégation des cantons (CdC) et deux experts (Andreas Glaser et René Rhinow) et, concernant la participation du Parlement, deux experts (Martin Graf et Matthias Oesch). En outre, le rapporteur compétent de la commission des affaires étrangères du Parlement européen, le député européen Christophe Grudler, a exposé à la commission la manière dont l'UE évalue le paquet Suisse–UE.

En outre, la CIP-N a confié à l'administration fédérale des mandats d'examen portant sur la taxe sur l'immigration adoptée par le Conseil des États et sur le droit de séjour permanent des citoyennes et citoyens de l'UE.

Elle poursuivra ses travaux lors de sa séance des 12 et 13 novembre 2026.

La commission a siégé les 22 et 23 octobre 2026 sous la présidence de la conseillère nationale Nina Schläfli (S, TG) à Berne.

Source

Communiqué de presse officiel : « Paket Schweiz–EU: Anhörungen zur Personenfreizügigkeit und zur dynamischen Übernahme von EU-Recht » (traduction du titre : « Paquet Suisse–UE : auditions sur la libre circulation des personnes et sur la reprise dynamique du droit de l'UE »), 23 octobre 2026. https://www.parlament.ch/press-releases/Pages/mm-spk-n-2026-10-23.aspx?lang=1031