Considérant 7 – traduction complète
7. Il résulte de ce qui précède que la condamnation de la recourante en application de l'art. 11A LPG/GE doit être annulée, cette atteinte à ses droits fondamentaux ne respectant pas l'exigence de proportionnalité. Ce vice n'étant pas susceptible d'être guéri dans les circonstances concrètes, il y a lieu non seulement d'annuler la condamnation de la recourante mais d'acquitter l'intéressée pour l'ensemble des contraventions à l'art. 11A LPG/GE objet de la présente procédure et de retourner la cause à la cour cantonale afin qu'elle rende une nouvelle décision sur les frais et dépens de la procédure cantonale. Vu cette issue, il n'est pas nécessaire d'examiner les autres griefs soulevés. Pour le surplus, le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable en ce qui concerne la condamnation de la recourante en application des art. 11C (cf. supra consid. 1) et 11F (cf. supra consid. 2, dernier paragraphe) LPG/GE.
Dispositif
Le point 1 du dispositif prononce l'acquittement de l'ensemble des contraventions à l'art. 11A al. 1 let. c ch. 2 et 5 LPG/GE. Il renvoie la cause à l'autorité précédente afin que celle-ci fixe à nouveau la peine et statue à nouveau sur les frais et indemnités de la procédure cantonale. Pour le surplus, le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
Source
Tribunal fédéral suisse, Ire Cour de droit pénal : Arrêt 6B_29/2025 du 17 septembre 2026, considérant 7 et dispositif point 1. Texte de l'arrêt en français : https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?highlight_docid=aza://17-09-2026-6B_29-2025&lang=de&zoom=&type=show_document