Le Tribunal fédéral acquitte le recourant de l'accusation de mendicité

17 sept. 2026, 00:00 · Bundesklar Redaktion

Dans son arrêt 6B_281/2025 du 17 septembre 2026, le Tribunal fédéral a acquitté le recourant. Selon le tribunal, sa condamnation pour mendicité ne respectait pas l'exigence de proportionnalité.

Considérant 4 – Traduction

Il résulte de ce qui précède que la condamnation du recourant en application de l'art. 11A LPG/GE doit être annulée, cette atteinte à ses droits fondamentaux ne respectant pas l'exigence de proportionnalité. Ce vice n'étant pas susceptible d'être guéri dans les circonstances concrètes, il y a lieu non seulement d'annuler la condamnation du recourant, mais d'acquitter l'intéressé et de retourner la cause à la cour cantonale uniquement afin qu'elle rende une nouvelle décision sur les frais et dépens de la procédure cantonale. Vu cette issue, il n'est pas nécessaire d'examiner les autres griefs soulevés.

Considérant 5 – Traduction

Le recourant obtient gain de cause. Il ne supporte pas de frais (art. 65 al. 2 et art. 66 al. 1 LTF), mais peut prétendre à des dépens à la charge du canton de Genève (art. 68 al. 1 et 2 LTF). Leur montant est fixé en tenant compte du fait que les écritures du recourant sont pour l'essentiel identiques à celles déposées par son avocate dans six procédures parallèles ayant le même objet. La demande d'assistance judiciaire est sans objet (art. 64 al. 1 LTF).

Dispositif – Traduction

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce : 1. Le recours est admis. L'arrêt attaqué est réformé en ce sens que le recourant est acquitté. La cause est renvoyée à l'autorité précédente afin qu'elle statue à nouveau sur les frais et indemnités de la procédure cantonale. 2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires. 3. Le canton de Genève versera à l'avocate du recourant la somme de 500 francs à titre de dépens pour la procédure devant le Tribunal fédéral. 4. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice de la République et canton de Genève.

Source

Tribunal fédéral suisse, Ire Cour de droit pénal : arrêt 6B_281/2025 du 17 septembre 2026, considérants 4–5 et dispositif. Langue originale : français. https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/aza/http/index.php?highlight_docid=aza://17-09-2026-6B_281-2025&lang=de&zoom=&type=show_document

Position contraire documentée

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